sommaire du numéro Retraite... la résistible dégradation
Assumer le besoin et l'urgence des réformes
Ne minimisons pas le problème. La génération
du baby-boom arrive à l'âge de la retraite à partir de
2005-2010. C'est un choc financier de grande ampleur pour les systèmes
de retraite. Mais c'est un enjeu social encore plus global. Le vieillissement
de la population peut jouer contre le dynamisme de la société.
Il ne faudra pas seulement financer les retraites, mais développer
de nouvelles protections sociales contre les risques d'inégalités
engendrés par la société de la connaissance, l'évolution
des familles et les dépendances de personnes très âgées
de plus en plus nombreuses. Il faut investir rapidement et massivement dans
la formation et l'éducation tout au long de la vie, pour le développement
des capacités de tous les enfants.
Dans le
contrat intergénérationnel qui fonde le système de retraite
français, les actifs salariés financent les pensions des retraités
contre l'engagement de percevoir à leur tour une retraite correcte
demain. Cela ne tiendra pas si les générations d'actifs paient
toujours davantage, sans avoir la garantie de retraites convenables pour eux-mêmes.
Ces problèmes peuvent être résolus grâce à
la croissance retrouvée dit en substance le rapport Teulade du Comité
économique et social, soutenu par les syndicats sauf la CFDT qui s'est
abstenue. C'est un diagnostic trop hâtif, qui déresponsabilise
trop les acteurs du système de retraites.
Il est vrai que quel que soit le système, les retraites d'une année
sont toujours financées par prélèvement sur les richesses
produites dans la même année. Il faut donc poser la question
des relations entre le système des retraites et la croissance, non
pas simplement quantitative mais qualitative.
Soulignons de ce point de vue au moins cinq réformes "incontournables".
S'agissant de la formation des droits à la retraite, le système
actuel est construit sur le cloisonnement aux différents âges
de la vie entre la formation, le travail et la retraite inactive. Les travailleurs
vieillissants en nombre croissant sont rejetés massivement avant l'âge
légal de la retraite et les droits ne sont vraiment assurés
que pour les travailleurs stables des grandes entreprises et de l'Etat. Contribuer
à la construction d'une sécurisation de la mobilité,
cela voudrait dire par exemple pour les systèmes de retraites, inclure
les temps de formation dans les temps d'activité donnant des droits
à la retraite ; garantir les droits des personnes passant d'un statut
d'emploi à un autre ; développer les possibilités de
retraites progressives mais en développant en même temps les
formations requalifiantes massives avant la cinquantaine… Sinon il en
sera de la retraite progressive comme du travail à temps partiel, elle
sera fortement inégalitaire et massivement subie !
La réforme de l'assiette des cotisations patronales est indispensable.
L'assiette actuelle fondée sur les salaires est défaillante.
Elle dissuade les entreprises de créer des emplois et elle assure mal
la solidarité entre les grandes entreprises, pour lesquelles les coûts
directs de travail représentent une faible part de la valeur ajoutée,
et de nombreuses PME-PMI, pour lesquelles les salaires constituent l'essentiel
des coûts. Des morceaux de réformes sont introduits dans le cadre
notamment de la compensation des trente cinq heures. Mais cela se fait indirectement,
sans débat et avec beaucoup d'ambivalence sur les options. L'écotaxe
mise en place devrait servir aux investissement antipollution (ferroutage…)
et pas à la sécurité sociale. Le transfert d'une partie
des charges sur les bénéfices reste limité et l'assiette
bénéfice est elle-même trop restreinte. Il faut reprendre
la question en cherchant une meilleure solidarité entre les entreprises
et les branches autour de la création d'emplois, par exemple avec un
élargissement de l'assiette au résultat brut d'exploitation,
aux revenus financiers et par des modulations en fonction des comportements
de gestion des entreprises.
La création de fonds de pension est repoussée par les syndicats.
Ils craignent que cela ne se fasse au détriment du financement des
retraites obligatoires et que cela n'aggrave les inégalités.
Mais on ne peut couper entièrement le débat des retraites et
celui de l'épargne. La France est championne de l'assurance vie. Peut-on
dire que l'épargne est utilisée au mieux pour financer le développement
alors que le taux d'épargne est parmi le plus élevé d'Europe
? Un fonds de réserve a été mis en place pour compléter
le financement des pensions du régime général sans avoir
à augmenter massivement les taux de cotisation. N'oublions pas qu'à
partir de 2005-2010, deux cent mille pensions supplémentaires devront
être financées chaque année contre moins de cent mille
aujourd'hui. Suffisamment ample pour être utile, ce fonds devrait être
géré de façon paritaire et avec pour critère le
financement du développement et de l'emploi sur les territoires et
non pas la seule "création de valeurs".
L'avenir des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux
n'est pas non plus abordé dans le rapport Teulade. C'est pourtant là
un problème qui doit être traité de façon urgente.
D'ici à 2010 près de la moitié des fonctionnaires prendront
leur retraite. La solidarité des salariés du public et du privé
n'est pas si solidement construite. Il serait de la responsabilité
des syndicats de mettre sur la table en toute transparence des principes et
des règles d'équité solides.
On ne peut agir et réformer au niveau franco-français indépendamment
des enjeux européens.
Actuellement la protection sociale est de responsabilité nationale.
Les régimes obligatoires n'organisent une solidarité que sur
leur base nationale et sont hors règles du marché unique. Avec
l'euro la donne change. L'euro pousse à la concurrence, à la
comparaison des coûts salariaux et sociaux, avec des pressions de dumping
social. Dans le cadre de la formation du marché unique financier, la
Commission (avec l'accord du Conseil) prépare un projet de directive
pour aller vers la création de fonds de pension européens.
Il faut se mêler de ces questions. Pas simplement pour rejeter et "protéger"
le système national. Il y a besoin de coopérations européennes
à l'heure où les problèmes de vieillissement sont posés
à tous les pays de l'Union européenne. Un objectif d'action
pourrait être de solidariser les politiques de retraites autour d'objectifs
communs garantissant les pensions des régimes obligatoires.