Sommaire du numéro "Pacte Millon-FN
chaque citoyen est concerné"
Du Conseil régional
Assemblée pleinière
157 conseillers régionaux élus au suffrage universel se réunissent
une fois tous les deux mois (à peu prés) pour discuter des orientations
de la politique régionale.
Ces sessions sont prévues par les textes. Par exemple : session du
budget primitif en décembre, précédée en novembre
par une session sur les "orientations budgétaires ; débat
en octobre sur le Programme pluriannuel des Investissements pour les Lycées
; session sur l'exécution du contrat de plan en avril ; session du
budget supplémentaire en juillet, etc.
Les rapports soumis à la discussion émanent de l'exécutif
régional (Président et Vice-Président).
Ils peuvent être amendés, modifiés, complétés
en cours de session par les groupes politiques, ou même les commissions
préparatoires.
Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres.
Commission
permanente
79 membres se réunissent une fois par mois sur un ordre du jour fixé
par le Président
Cet ordre du jour est une suite de rapports rédigés sur la base
des procédures acceptées en session plénière.
100 à 300 rapports sont votés mensuellement, à la majorité
des membres.
Commissions thématiques
Le travail de discussion et d'élaboration des positions sur les rapports
s'effectue en commissions thématiques dans 13 commissions composées
à la proportionnelle.
Une réunion des commissions a lieu par mois.
Les élus reçoivent les rapports environ huit jours avant les
commissions : ils doivent durant ce laps de temps prendre l'avis des intéressés,
se faire une idée et décider du vote de leur groupe.
Les commissions peuvent être éclairées par des groupes
ad hoc qui approfondissent un sujet. La pratique de Charles Millon est de
confier des études à des cabinets d'experts.
Les groupes politiques peuvent faire appel aux associations, organisations
syndicales, élus locaux et citoyens pour les aider et éclairer
leur décision.
On voit bien le rôle prépondérant
du Président et de son exécutif : il est rare de voir des rapports
modifiés par les commissions et la seule alternative est le vote contre.
Mais à la commission permanente comme en session plénière,
les votes des groupes sont figés et le Président retrouve pratiquement
toujours une majorité sur son texte.
Par contre le travail en amont permet, au sein des commissions, d'amender
les rapports. Si un rapport est corrigé par une commission, il est
rare que cette correction soit refusée en commission permanente. Pour
certains dossiers particulièrement épineux (aménagement
du territoire), il peut y avoir unanimité de la commission contre un
rapport. Le Président a la possibilité de retirer le rapport
ou de le faire passer " en force " : on a connu les deux situations...
Les élus qui ont refusé le rapport en commission... le votent
en commission permanente !
II faut souligner que depuis 1996, on assiste à un glissement vers
plus d'autoritarisme : le Président s'arroge de plus en plus de pouvoirs
vis-à-vis de l'Assemblée, et surtout vis-à-vis des autres
collectivités territoriales... II manie la carotte et le bâton
(financement régional d'actions utiles aux populations dans le cadre
des Contrats globaux de Développement, par exemple, à condition
que les actions soient cohérentes avec la politique régionale)
et surtout il crée des "corps intermédiaires" (le
club des 8 grandes villes rhône-alpines) pour court-circuiter les décisions
de la Région. Le réseau des villes est à cet égard
significatif de cette nouvelle démarche qui, malgré une opposition
unanime des conseillers régionaux, s impose à eux.
La Région a des compétences que l'Etat
lui a transféré de façon explicite. C'est le cas dans
le domaine de l'éducation : elle est responsable des constructions
de lycées, du parc machine et des dotations de fonctionnement.
C'est aussi le cas dans le domaine de la Formation professionnelle initiale
et continue : la Région ouvre et ferme les sections, décide
des publics prioritaires, infléchit ou accompagne les politiques nationales.
Ces deux responsabilités sont celles qui pèsent le plus dans
le budget régional. II faut noter que ce transfert de compétences
ne s'est pas accompagné du transfert des Dotations budgétaires
correspondantes.
D'autres domaines sont à compétence partagée
avec l'Etat et d'autres partenaires C'est le cas des investissements routiers,
des transports ferroviaires (en convention avec la SNCF), de l'aménagement
du territoire (avec les collectivités territoriales : Conseil général,
communes, communauté de communes ou syndicats intercommunaux), de l'enseignement
supérieur : Université 2000...
En dehors de ces domaines de compétence la Région peut décider
d'interventions: en matière culturelle, agricole, touristique, de santé
et de solidarité, d'environnement, de recherche, encadrées ou
non par le contrat de plan.
On pourrait penser que la faiblesse de son budget rend inopérante ses
interventions. II n'en est rien. Si nous prenons l'exemple de la recherche,
la faible aide régionale à l'équipement des laboratoires
- par exemple - peut permettre des montages financiers avec l'Europe, les
entreprises, les autres collectivités
Nous allons donner quelques exemples du rôle du FN à la région.
Dans le domaine de l'Education
Au nom de " l'équité ", Charles Millon n'a eu de cesse
de financer - avec les fonds publics -l'enseignement privé confessionnel
et patronal. Le FN l'accuse, à l'occasion de chaque session, de ne
pas aller assez loin dans le dynamitage du service public d'éducation
qui est pour lui l'ennemi public numéro un. Je dois d'ailleurs noter
que son discours est devenu au cours du temps plus policé. Mais il
convient de relire les déclarations faites avant 1990 pour être
édifié.
Dans le domaine de la Formation professionnelle
Approuvé par le FN, Charles Millon ferme les sections de CAP, de BEP,
de BTS dans les lycées publics et les ouvre dans les CFA patronaux
ou les UFA (convention entre les lycées publics et les branches professionnelles
sous responsabilité patronale).
Charles Millon finance la création, toujours avec les organisations
patronales (et singulièrement avec la puissante UIMM. Union des Industries
métallurgiques et minières) de nouveaux "diplômes'
les Certificats de Qualification professionnelle (CQP), à côté
des diplômes habilités par le Ministère de l'Education
nationale. Ces certificats ressemblent aux vrais diplômes : programmes
semblables, voire identiques, dans les locaux, sous la responsabilité,
avec les enseignants du public, financés par les fonds publics, sauf
que les heureux élus sont choisis par le patron qui signe un contrat
de qualification ou d'apprentissage, que la formation se fait en travaillant,
et qu'à la sortie le CQP comme son nom l'indique n'est reconnu que
par la branche professionnelle. En cas de licenciement, bonjour les dégâts
!
Le CQP Gestion de la Production automatisée existe au Centre technique
d'Application de l'Isle-d'Abeau et il existe même un CQP à bac
+ 5 chargé de projets informatiques qui n'est rien d'autre qu'un DESS
bis de l'Université Joseph Fourier.
Charles Millon a créé les CQP à côté des
diplômes habilités. Le FN veut que les CQP remplacent les diplômes
existants.
Dans le domaine économique
Toutes les politiques mises en œuvre par Charles Millon ont un objectif
: la baisse du coût du travail, la précarisation de l'emploi,
la marginalisation des organisations syndicales Ce n'est pas suffisant pour
le FN : lui veut la disparition pure et simple des organisations syndicales
du paysage social, le retour à l'entreprise familiale avec le patron
patriarche et la suppression de la Sécurité sociale.
Dans le domaine des coopérations internationales
Quand Charles Millon engage une timide coopération avec la Tunisie
(l'intérêt des patrons du textile pour la main-d'œuvre à
bon marché mérite bien quelques aides), le FN est contre. Pour
lui l'espace Schengen devrait être gardé par un cordon de missiles
II est contre tous les échanges avec tous les pays du Sud et de l'Est
Mais si, sur certains points, son idéologie du repli sur soi s'accompagne
d'anti-européanisme, il est foncièrement maastrichien : ses
diatribes contre le service public d'EDF, de la SNCF est en fait un credo
pour la déréglementation la plus ultra-libérale qui soit
Enfin ses propositions en ce qui concerne la famille,
les femmes, tout ce qui a trait au corps, pourraient prêter à
rire si nous ne savions pas ce qui se passe à Orange, Toulon ou Vitrolles.
là encore les positions réactionnaires de Charles Millon tirent
vers la caricature. N'oublions pas que lors de la dernière mandature,
la Commission éducation est devenue la commission éducation
et famille...